Cadre légal · PME et artisans du bâtiment
Un permis de construire est un document public. Cela ne signifie pas que tout est permis pour en tirer une prospection. Dirigeant de PME du bâtiment ou artisan, vous avez le droit de savoir ce que vous pouvez faire avant de payer un outil de veille, et la réponse n'est plus la même qu'il y a un an : le démarchage téléphonique des particuliers a changé de régime le 11 août 2026. Cette page expose les quatre canaux, leurs règles et leurs sources officielles, datées et liées.
Cette page est une synthèse documentaire, pas un conseil juridique. Elle renvoie aux textes et aux positions officielles en vigueur à sa date de mise à jour. Pour un engagement important ou un cas particulier, faites-la relire par un professionnel du droit.
Attention, point souvent ignoré et directement applicable au bâtiment : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est TOTALEMENT INTERDIT dans la rénovation énergétique et dans l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, même lorsque le consommateur a donné son consentement. Isolation, pompe à chaleur, photovoltaïque, menuiseries performantes : si votre activité relève de ces secteurs, le téléphone n'est pas un canal contraint, c'est un canal fermé.
ValidBTP ne collecte aucun nom de propriétaire. Les fiches portent l'adresse du chantier et la nature des travaux, et le courrier généré s'adresse à « Madame, Monsieur ».
Les deux canaux qui exigent un consentement préalable sont hors de portée par construction. Nous ne les fournissons pas, et nous n'avons pas de moyen de les fournir.
Le courrier postal ne requiert pas de consentement préalable. Il demande une information et un droit d'opposition, deux obligations simples à tenir.
Indicateurs vérifiables
Synthèse des règles applicables à la prospection d'un particulier en France. Chaque ligne renvoie à une source officielle datée, listée en bas de page.
Autorisé si la personne est informée de l'usage de ses données et peut s'y opposer simplement et gratuitement. Articles 12, 14 et 21 du RGPD.
Consentement préalable du particulier exigé. Article L34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Depuis le 11 août 2026, article L223-1 du code de la consommation. Preuve à la charge du professionnel, validité d'un an, Bloctel supprimé.
Se présenter reste possible ; le contrat signé au domicile ouvre quatorze jours de rétractation et interdit tout encaissement avant sept jours.
Point de départ
Les autorisations d'urbanisme font l'objet d'un affichage sur le terrain et d'une publication en données ouvertes par le service statistique du ministère. Ces données décrivent un projet : une adresse, une commune, une nature de travaux, une surface créée, une date d'autorisation.
ValidBTP exploite cette source et rien d'autre. Nous ne détenons aucun nom de propriétaire, aucun numéro de téléphone, aucune adresse email de particulier. Ce n'est pas une politique commerciale, c'est inscrit dans l'architecture du produit : le générateur de courrier reçoit l'adresse du chantier et jamais une identité, et il lui est explicitement interdit de déduire un nom à partir de l'adresse ou du contexte.
Cela a une conséquence directe sur votre prospection, et elle est favorable : les deux canaux soumis au consentement préalable vous sont inaccessibles par notre intermédiaire, parce que nous ne vous donnons pas de quoi les emprunter.
Une précision qui compte tout de même : une adresse postale rattachée à un logement occupé reste une donnée à caractère personnel dès lors qu'elle permet d'identifier indirectement une personne. L'absence de nom simplifie beaucoup de choses, elle ne vous place pas hors du règlement général sur la protection des données.
Les quatre canaux
Pas de consentement préalable. La CNIL exige que la personne soit informée de l'utilisation de ses données à des fins de prospection et puisse s'y opposer de manière simple et gratuite. Fondement : articles 12, 14 et 21 du RGPD.
Interdit sans accord préalable du particulier, au titre de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. L'exception « client existant » suppose une vente déjà réalisée et un service similaire, pas un simple compte créé.
L'article L223-1 du code de la consommation interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti au préalable. La preuve du consentement incombe au professionnel, et sa validité est limitée à un an. Bloctel est supprimé.
Se présenter n'est pas interdit. En revanche, tout contrat signé au domicile est un contrat hors établissement : droit de rétractation de quatorze jours, et aucune somme ne peut être encaissée avant sept jours.
Un permis affiché sur un terrain et publié en données ouvertes reste une information publique, et la consulter ne pose aucune difficulté. Ce qui est encadré, c'est l'usage que vous en faites pour contacter quelqu'un. Le droit ne regarde pas d'où vient l'adresse, il regarde par quel canal vous frappez à la porte. C'est pourquoi tout se joue sur le choix du canal, et non sur la source.
Le changement du 11 août 2026
C'est le bouleversement que beaucoup d'entreprises du bâtiment n'ont pas encore intégré. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l'article L223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à être prospecté par ce moyen.
La logique s'est inversée. Auparavant, on pouvait appeler sauf opposition inscrite sur une liste, et il revenait au consommateur de se protéger. Désormais il faut un accord préalable, et c'est au professionnel d'apporter la preuve qu'il l'a recueilli. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, il ne peut résulter ni d'une case pré-cochée ni d'un silence, et sa durée de validité est limitée à un an.
La liste d'opposition Bloctel a disparu en même temps : les articles qui la fondaient ont été abrogés par la même loi. S'y référer aujourd'hui, ou croire qu'un fichier filtré Bloctel suffit, revient à appliquer un droit qui n'existe plus.
Deux points restent utiles à connaître. Une sollicitation qui intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, et en rapport avec son objet, échappe à l'interdiction : rappeler un client pour son chantier ne pose aucun problème. Et les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement ont été précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
En revanche, les règles précises de jours, d'horaires et de fréquence d'appel ont fait l'objet de discussions sur leur décret d'application jusqu'à l'automne 2026. Nous ne les reproduisons donc pas ici : vérifiez l'état en vigueur sur les sources officielles liées en bas de page plutôt que de vous fier à un chiffre recopié.
Le canal praticable
La CNIL énonce la règle en une phrase : la publicité par voie postale est possible à condition que les personnes aient été informées de l'utilisation de leurs données à des fins de prospection, et en mesure de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Dans le cas qui nous occupe, l'adresse n'a pas été recueillie auprès de la personne mais dans une source administrative. C'est donc l'article 14 du règlement général sur la protection des données qui s'applique, celui des données collectées indirectement : l'information est due au plus tard au moment de la première communication. Autrement dit, elle a sa place sur le courrier lui-même.
Concrètement, quelques lignes en pied de courrier suffisent à couvrir les deux obligations : d'où vient l'information, à quoi elle sert, et comment demander à ne plus être contacté. Le courrier généré par ValidBTP est modifiable avant impression, et c'est là qu'il faut ajouter cette mention : elle n'y figure pas d'origine, et nous préférons l'écrire plutôt que de vous laisser le découvrir.
Un dernier réflexe, qui relève du bon sens commercial autant que du droit : si quelqu'un vous demande de ne plus le contacter, notez-le et tenez-le. Une demande d'exercice des droits appelle une réponse sous un mois au maximum.
Mentionner que le projet a été repéré dans les autorisations d'urbanisme publiées. C'est l'origine des données au sens de l'article 14.
Une prise de contact commerciale ponctuelle en lien avec les travaux autorisés, et rien d'autre.
Une adresse ou un numéro auquel demander à ne plus être sollicité, sans condition et sans frais.
Une opposition exprimée se respecte et se conserve, sous peine de rendre la suivante indéfendable.
Ce que ça change dans le choix d'un outil
La question mérite d'être posée franchement, puisqu'elle est devenue décisive en août 2026 : que faites-vous d'un numéro de téléphone de particulier acheté à une plateforme ? Si le consentement de ce particulier à être démarché par téléphone n'a pas été recueilli dans les règles, et si vous ne pouvez pas en apporter la preuve, le numéro ne vous sert à rien de licite.
Nous ne mettons personne en cause, et certaines plateformes recueillent effectivement un consentement en bonne et due forme, puisque le particulier y dépose lui-même une demande. La question à leur poser est simplement devenue plus précise qu'avant : quel consentement, recueilli comment, prouvable par qui, et valable jusqu'à quand.
Le modèle de ValidBTP répond à cette question en ne la posant pas. Nous ne vendons pas de contact : nous détectons un projet et nous vous donnons une adresse, ce qui vous oriente vers le courrier, c'est-à-dire vers le canal qui n'exige pas de consentement préalable. Ce n'est pas une garantie de conformité, et nous ne vous la vendrons pas : vous restez responsable de votre prospection. C'est en revanche un point de départ nettement plus simple à tenir.
Les limites de cette page
Ce n'est pas un conseil juridique. C'est une synthèse de textes et de positions officielles, vérifiée à sa date de mise à jour et sourcée ci-dessous. Elle ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel du droit.
Ce n'est pas une garantie de conformité. Lorsque vous prospectez, c'est vous qui déterminez la finalité et les moyens du traitement : la responsabilité est la vôtre, pas celle de l'outil qui vous a signalé le projet.
Ce n'est pas figé. Le droit du démarchage a changé le 11 août 2026, et des précisions réglementaires étaient encore attendues à l'automne. Les liens ci-dessous pointent vers les sources officielles : en cas de doute, c'est le texte en vigueur qui fait foi, pas cette page.
Oui, à condition de choisir un canal autorisé et d'en respecter les règles. Le courrier postal ne demande pas de consentement préalable, mais impose d'informer la personne et de lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement. L'email et le téléphone, eux, exigent un consentement préalable du particulier. Le caractère public du permis ne change rien à ces règles : ce qui est encadré, c'est le canal de contact, pas la source de l'information.
Pas sans son consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti, et c'est au professionnel de prouver qu'il a recueilli cet accord. La liste Bloctel a été supprimée à la même date.
Plus que les autres. Le démarchage téléphonique est totalement interdit dans le secteur de la rénovation énergétique, ainsi que dans l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, et cette interdiction s'applique même si le consommateur a donné son consentement. Isolation, pompe à chaleur, photovoltaïque : le téléphone n'est pas une option.
Non, sauf consentement préalable de sa part, au titre de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. L'exception des clients existants suppose qu'une vente ait déjà eu lieu et que le service proposé soit similaire ; la simple création d'un compte ne suffit pas. En pratique la question ne se pose pas avec ValidBTP, qui ne fournit aucune adresse email de particulier.
Non, jamais. Cette donnée n'est pas collectée et n'existe pas dans la base. Les fiches portent l'adresse du chantier, la nature des travaux et les caractéristiques du projet. Le courrier généré s'adresse à « Madame, Monsieur » et il est explicitement interdit au générateur de déduire un nom à partir de l'adresse.
L'origine de l'information, la finalité de la prise de contact et un moyen simple et gratuit de s'opposer à de nouvelles sollicitations. L'adresse n'ayant pas été recueillie auprès de la personne, c'est l'article 14 du RGPD qui s'applique : l'information est due au plus tard lors de la première communication, donc sur ce courrier. Le modèle généré par ValidBTP est modifiable avant impression, c'est à cet endroit qu'il faut l'ajouter.
Se présenter à une adresse n'est pas interdit. Ce qui est encadré, c'est le contrat : signé au domicile, il relève des contrats hors établissement, avec un droit de rétractation de quatorze jours et l'interdiction d'encaisser une somme avant un délai de sept jours. Omettre d'informer sur le droit de rétractation prolonge ce délai de douze mois.
L'entreprise qui prospecte. C'est elle qui décide de contacter, par quel canal et avec quel message : elle est responsable du traitement au sens du RGPD. Un outil de veille lui signale un projet, il ne se substitue pas à elle sur ce point, et aucun éditeur sérieux ne vous promettra l'inverse.
Guide ValidBTP, actualisé le 18 octobre 2026.
PME du bâtiment et artisans : la prospection à partir des autorisations d'urbanisme est praticable, à condition de choisir le bon canal et d'en tenir les deux obligations. ValidBTP vous donne une adresse et un projet, jamais une identité, et met à votre disposition l'assistant IA pour trier puis le courrier et l'aide au devis pour engager la conversation. Le reste, c'est votre métier.
7,50 € la fiche de chantier à l'unité ou 7 jours d'essai, carte requise sans prélèvement avant la fin, puis 59 €/mois, sans engagement.