Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
ValidBTP est une plateforme qui identifie des opportunités de chantiers à partir de données publiques d'urbanisme (permis de construire) et propose à des artisans du bâtiment un accès à ces informations, sous forme d'abonnement ou de déblocage à l'unité. Les présentes CGU régissent l'utilisation du service par tout artisan créant un compte ou effectuant un achat sur la plateforme.
2. Compte utilisateur
La création d'un compte se fait par lien de connexion envoyé par email (sans mot de passe). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de l'accès à sa boîte email, seul moyen d'authentification au service.
3. Nature du score et limitation de responsabilité
Le score attribué à chaque bâtiment est une heuristique indicative, calculée à partir de données publiques et de règles explicites, et non un diagnostic technique certifié. Il ne remplace ni un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé par un professionnel certifié, ni une visite sur site, ni une étude technique du bâtiment concerné. ValidBTP ne garantit ni l'exactitude complète des données affichées (issues de sources tierces publiques), ni la concrétisation commerciale d'un lead transmis à un artisan. Toute décision commerciale ou technique prise sur la base d'un score relève de la seule responsabilité de l'artisan qui l'utilise.
4. Paiement et accès aux fiches
L'accès aux fiches de bâtiments peut se faire par abonnement ou par déblocage à l'unité, selon les modalités et tarifs affichés au moment de l'achat. Les paiements sont traités par Stripe ; ValidBTP ne stocke aucune donnée bancaire. Une fiche débloquée est mise à disposition par téléchargement et par email ; son contenu est celui décrit à l'article 3 ci-dessus.
5. Données personnelles
ValidBTP traite des données personnelles (compte artisan, achats, et, pour les bâtiments identifiables, les informations relatives au propriétaire au titre de l'obligation d'information prévue par le RGPD). Le détail de ces traitements, des sources de données et de vos droits est décrit dans la charte RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
6. Résiliation
L'artisan peut cesser d'utiliser le service à tout moment. Les fiches déjà débloquées restent accessibles. Un abonnement en cours peut être résilié selon les modalités communiquées au moment de sa souscription.
7. Modification des CGU
ValidBTP peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Voir la page mentions légales pour l'identité de l'éditeur du service.